Intervention de Dominique Tian

Monsieur le ministre, vous poursuivez votre désorganisation, votre désintégration des professions réglementées.

Philippe Houillon a parfaitement expliqué la situation. Le Conseil d’État lui-même n’en a pas jugé différemment puisque son avis est sans appel : « […] les trois professions concernées présentent des différences statutaires sensibles en droit interne (les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont la qualité d’officier public et ministériel que ne possèdent pas les mandataires judiciaires) […]. » Il me semble donc que le Conseil d’État, dont vous vous êtes d’ailleurs préoccupé tout à l’heure, va vous répondre de manière un peu sanglante.