Intervention de Gérard Menuel

Je souhaite rappeler tout d’abord que les alinéas 11 et 12 méconnaissent les exigences du Conseil constitutionnel en matière de loi d’habilitation. Je ne reviendrai pas sur la démonstration qui a été faite par mes collègues à l’instant.

Par ailleurs, la création d’une profession de commissaire de justice paraît inconciliable, en l’état, avec les exigences européennes des directives « Services » et « Reconnaissance des qualifications professionnelles ». La démarche européenne impose de raisonner non pas en termes d’opérateur mais en prenant en considération les caractéristiques de l’activité exercée, en l’espèce, l’exécution, qui est un concept très théorique.