Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Je reprendrai les propos de mes collègues Dino Cinieri et Guillaume Larrivé, et convaincrai peut-être le Gouvernement.

Un projet de loi d’habilitation doit justifier le recours aux ordonnances et indiquer précisément la finalité et le domaine des ordonnances à venir ; cela a été rappelé plusieurs fois par le Conseil constitutionnel dans ses décisions. Or, le Gouvernement ne fournit aucune explication sur la grande profession de l’exécution et n’expose pas les finalités poursuivies.

De plus, les termes utilisés sont flous ; par exemple « regroupant ». L’exposé des motifs est trompeur – ce n’est pas le regroupement des professions qui diminuera les coûts, puisque les actes sont tarifés – et en contradiction avec l’étude d’impact. Les rapporteurs eux-mêmes se sont interrogés sur la pertinence de cette réforme et sur sa faisabilité compte tenu des compétences exigées pour exercer ces différentes professions.

Par ailleurs, la création d’une profession de commissaire de justice est inconciliable, en l’état, avec les exigences européennes des directives « Services » et « Reconnaissance des qualifications professionnelles ». Les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice ont leurs propres spécificités. Les commissaires-priseurs judiciaires ne procèdent pas à des mesures d’exécution forcée dans la majorité de leurs missions et n’ont pas de clientèle privée. La fusion des deux professions aboutirait à la création d’une profession de commissaire de justice non conforme aux exigences européennes.