Intervention de Emmanuel Macron

Ils peuvent néanmoins réaliser de telles ventes en s’adossant à des structures, et ils le font. La pratique est observée chez beaucoup d’entre eux ; les cas ont été relevés, tout cela a été décrit. Je vous renvoie sur ce point aux analyses qui ont été faites. Cela n’enlève rien à la qualité des rédactions au réel. Le fameux rapport de l’Autorité de la concurrence, qui a examiné le fonctionnement de ces professions – ce n’est pas un mal de disposer d’un rapport objectif –, le dit en son paragraphe 334, dont je ne vous ferai pas lecture ici. Cette description est intéressante en ce qu’elle montre la possibilité de cette activité. Les commissaires-priseurs judiciaires peuvent exercer comme opérateurs de ventes volontaires en instituant un office ou en étant adossés à des opérateurs existants.

Les huissiers, quant à eux, peuvent procéder à des inventaires, des prisées, des ventes judiciaires quand il n’y a pas de commissaire-priseur judiciaire dans la commune. La situation est donc compliquée, tel est le monde dans lequel nous vivons : des compétences s’enchevêtrent sur notre territoire et sont même parfois partagées par certains de ces professionnels. Quand il y a un commissaire-priseur, l’huissier ne peut procéder à ces inventaires, prisées ou ventes judiciaires, mais quand il n’y en a pas, il peut le faire. La situation n’est donc pas simple, ou, à tout le moins, pas claire.

Toute une partie des qualifications de ces professions sont donc partagées ; c’est ce qui justifie qu’on réfléchisse à un rapprochement, et non pas à une fusion. C’est pour cela que le Gouvernement demande à être habilité à prendre des mesures par ordonnance, monsieur le député : si cela pouvait être clarifié en un trait de plume, nous l’aurions déjà fait ensemble, puisque nous l’avons déjà fait partout où cela était possible, et vous le savez bien.