Intervention de Philippe Houillon

Il s’agit de « créer une profession de commissaire de justice ». Les mots ont un sens, monsieur le ministre : il s’agit bien d’une seule profession. Et pourtant, vous nous expliquez qu’il ne s’agit pas d’une profession unique. Vous avez cette façon d’expliquer les choses pour ne pas répondre aux difficultés qui se présentent. Vous le faites avec infiniment de talent, mais le problème demeure !

Il est question de créer une profession « regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ». Je ne dois pas comprendre, mais lorsqu’on crée une profession regroupant deux autres, et quand bien même le rapprochement est progressif, il s’agit bien d’une seule et même profession.

Vous faites référence aux codes, et je vous suis volontiers sur ce terrain. Ainsi, en application de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, les huissiers de justice, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, peuvent procéder à des ventes volontaires. Cela a d’ailleurs été matière à un grand débat lors de la réforme des commissaires-priseurs, les commissaires-priseurs judiciaires ne voulant pas que les huissiers de justice continuent à y être habilités. Bref, actuellement, les huissiers de justice peuvent faire des ventes volontaires.

Par ailleurs, vous dites que les commissaires-priseurs judiciaires procèdent à des ventes volontaires. De fait, non, puisque la réforme a mis fin à cette possibilité. Soyez précis, monsieur le ministre : le commissaire-priseur judiciaire fait des ventes judiciaires.