Intervention de Philippe Houillon

Oui, mais il ne s’agit pas de la même profession, de la même fonction. La réforme a permis aux commissaires-priseurs judiciaires qui, en tant que tels, ne pouvaient plus procéder à des ventes volontaires, de créer des sociétés de ventes volontaires, des SVV, en séparant les deux activités. Même si, dans cette période transitoire, il s’agit des mêmes personnes physiques, les fonctions sont bien différentes : d’un côté, la fonction de commissaire-priseur judiciaire, de l’autre, celle d’opérateur de ventes volontaires. On ne peut pas dire le contraire.

Il s’agit, avec ce texte, de regrouper des professionnels qui ont le droit de procéder à des ventes volontaires avec des professionnels qui n’en ont pas le droit.

Cela pose problème, et vous le savez bien, monsieur le ministre. Vous n’avez pas répondu sur vos intentions. Il faudra, à un moment donné, dire aux huissiers de justice qu’ils ne pourront plus procéder à des ventes volontaires.