Intervention de Philippe Houillon
Séance en hémicycle du 4 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 20
Philippe Houillon :Ou alors, il faudra que cette nouvelle profession soit autorisée à procéder à des ventes volontaires, auquel cas vous reviendrez sur les termes de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires.
