Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Effectivement, et cela nous a été confirmé, lorsqu’un commissaire-priseur judiciaire procède à des ventes volontaires, il doit le faire dans le cadre d’une scission totale de ses activités, y compris en termes comptables. Mais, contrairement à ce que vous avez dit, Philippe Houillon, les huissiers de justice, qui procèdent aux prisées judiciaires sur tout le territoire, et pas seulement là où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, font également des ventes volontaires. Ils en ont parfaitement le droit.

Vous êtes en train de construire une problématique sur le fait que des professions réglementées distinctes vont exercer une même mission alors que, déjà aujourd’hui, les commissaires-priseurs judiciaires procèdent à des ventes volontaires.