Intervention de Claude de Ganay
Séance en hémicycle du 5 février 2015 à 9h30
Conditions d'accès aux installations nucléaires de base — Présentation
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Peut-on continuer de se satisfaire de la qualification de violation de domicile en cas d’intrusion ?
