Intervention de Jacques Moignard

Tel est le dispositif de l’article 1er de la présente proposition de loi. Le texte prévoit a minima des peines pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Mais il prévoit aussi des peines plus sévères en cas de circonstances aggravantes : trois ans de prison et 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en réunion, lorsque son auteur prend indûment la qualité d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, ou lorsqu’elle est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration ; cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque sont constatées deux de ces trois circonstances aggravantes ; sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée ou avec l’usage ou sous la menace d’une arme. Enfin, des peines complémentaires sont prévues, non seulement à l’encontre des personnes physiques – par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans, une arme soumise à autorisation, ou encore la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction –, mais aussi à l’encontre des personnes morales – la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, ou l’affichage ou la diffusion de la décision de justice.

En sus de ces intrusions physiques, on constate l’incursion de plus en fréquente de drones, des aéronefs télépilotés, sur les sites nucléaires. Alors que le survol des centrales est interdit dans un périmètre de cinq kilomètres et à moins de 1 000 mètres d’altitude, et qu’il est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, quinze centrales nucléaires sur dix-neuf en ont fait l’objet au cours des derniers mois.

Certes, la menace directe serait visiblement faible puisque le ministère de l’intérieur a assuré en octobre dernier que ces survols ne représentaient « aucun danger pour la sécurité des installations survolées ». Ces propos ont été confirmés par le secrétariat général à la défense et à la sécurité nationales, qui dépend du Premier ministre et qui est chargé de la sécurité des centrales. Ces drones, même transportant des explosifs, ne pourraient pas infliger de graves dégâts à une centrale nucléaire, compte tenu de leur petite taille, de leur faible poids et de leur incapacité à porter de grosses charges, l’enceinte de béton du bâtiment réacteur étant censée résister au crash de petits avions.

Cependant, l’existence d’une menace indirecte, à savoir la possibilité d’un repérage des équipements des centrales en vue d’un acte terroriste, ne peut être écartée. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit qu’avant le 30 septembre 2015, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les risques et menaces que constituent les survols illégaux d’aéronefs télépilotés. Ce rapport présentera également les solutions techniques et capacitaires envisageables afin d’améliorer la détection et la neutralisation de ces appareils, ainsi que les adaptations juridiques nécessaires afin de réprimer de telles infractions.

Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient cette proposition de loi qui, en prévoyant l’instauration d’un régime pénal spécifique réprimant toute intrusion physique dans les installations nucléaires de base et l’évaluation des risques liés aux survols de drones, participera au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires.