Intervention de Claude de Ganay
Séance en hémicycle du 5 février 2015 à 9h30
Conditions d'accès aux installations nucléaires de base — Article 1er
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Sans méconnaître l’intérêt des lanceurs d’alerte, je ne suis pas certain qu’une telle qualité autorise à violer la loi. Je le répète, une intrusion est un délit réprimé par le code pénal.
L’amendement fait référence à l’article 1er de la loi no 2013-316, relative notamment à la protection des lanceurs d’alerte. L’analyse des travaux parlementaires est éclairante. Selon Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission de développement durable, la notion de bonne foi est au coeur de la définition du lanceur d’alerte. Cette notion correspond à la conviction de se trouver dans une situation conforme au droit, avec la conscience d’agir sans léser les droits d’autrui.
Respecter le droit et agir sans léser les droits d’autrui, ces deux critères essentiels pour caractériser un lanceur d’alerte ne sont manifestement pas réunis par les militants menant des actions d’intrusion dans les installations nucléaires.
En tout état de cause, la commission est défavorable à cet amendement.
