Intervention de Claude de Ganay
Séance en hémicycle du 5 février 2015 à 9h30
Conditions d'accès aux installations nucléaires de base — Article 1er
Claude de Ganay, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :Cet amendement prévoit de ne rendre pénalement répréhensibles que les intrusions effectuées avec une volonté manifeste de porter atteinte au bon fonctionnement des installations et à leur sécurité. Une fois encore, il confère le droit de commettre le délit d’intrusion dès lors que les contrevenants ne sont animés d’aucune intention malveillante. L’amendement vide donc de sa substance la proposition de loi. Je rejoins les auteurs de l’amendement quant au fait que l’intrusion malveillante qui vise à porter atteinte au bon fonctionnement des installations et à leur sécurité doit être plus sévèrement punie. C’est pourquoi l’article 1er prévoit des circonstances aggravantes dans l’hypothèse où l’action est précédée, accompagnée ou suivie d’actes de destruction, de dégradation ou de détérioration. Avis défavorable.
