Intervention de Claude de Ganay

L’amendement prévoit de créer une sanction pénale en cas de non-respect par les opérateurs des avis rendus par l’ASN. Dès lors, il est juridiquement bancal. En effet, en application des articles L. 592-25 et suivants du code de l’environnement, l’ASN ne rend que des avis, et non des injonctions, sur les projets de décret et d’arrêté ministériel relatifs à la sécurité nucléaire. Je rappelle par ailleurs qu’un régime très complet de sanctions est d’ores et déjà prévu vis-à-vis des opérateurs en cas de manquement à leurs obligations, notamment en cas de non-respect des injonctions de l’ASN, selon les articles L. 596-27 et suivants du code de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu d’en ajouter de nouvelles. Je cite un exemple : est déjà puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait d’exploiter une installation nucléaire de base sans s’être conformé à une mise en demeure de l’autorité administrative de respecter une prescription ou de ne pas se conformer à une décision fixant les conditions de remise en état du site. L’avis est donc défavorable.