Intervention de André Vallini

Je rappelle qu’il n’est pas possible de désigner l’exploitant comme seul responsable de la sécurité de ses installations. En effet, contrairement à la sûreté, la sécurité repose sur plusieurs maillons, dont certains restent de la responsabilité des pouvoirs publics – le renseignement ou la protection de l’espace aérien par exemple. Ce principe s’applique pour toutes les installations sensibles civiles, pas seulement les installations nucléaires.

Par ailleurs, il existe déjà, le rapporteur vient de le rappeler, toute un ensemble de sanctions pénales pour les exploitants nucléaires qui ne respectent pas la réglementation en vigueur ou les injonctions de l’Autorité de sûreté nucléaire. Il est donc inopportun d’en ajouter de nouvelles.

De plus, je vous ai dit, monsieur Baupin, que le Gouvernement envisage d’introduire dans le projet de loi sur la transition énergétique une disposition prévoyant des sanctions graduées en fonction du degré de non-conformité aux règles de prévention ou de lutte contre les actes de malveillance constatés chez les exploitants. Je demande donc le rejet de votre amendement.