Intervention de Thierry Braillard

C’est pourquoi le Gouvernement, d’accord avec les groupes SRC et RRDP – et peut-être d’autres groupes, je l’ignore – souhaite que l’Assemblée renvoie en commission la proposition de loi inscrite à l’ordre du jour par le groupe UMP. Par la suite, la commission examinera une proposition retravaillée en tenant compte des propositions du rapport de Guillaume Garot. Celui-ci a engagé un travail lourd et complet sur ce sujet. Il rendra ses conclusion,s je l’ai dit, en avril.