Intervention de Catherine Coutelle
Réunion du 14 novembre 2012 à 16h30
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Catherine Coutelle, présidente :La loi relative aux violences prévoit le droit pour les femmes en difficulté d'obtenir une protection et donne aux préfets la possibilité de réquisitionner des logements HLM afin de leur proposer un hébergement. Les textes existent, mais ils ne sont pas appliqués.
