Intervention de Sébastien Huyghe

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

Comme nous avons refusé la mise en place de l’avocat d’entreprise, les juristes d’entreprise ont besoin d’avoir droit au secret et à la confidentialité des consultations juridiques ainsi que des informations et échanges qu’ils peuvent avoir avec la direction de la société dans laquelle ils travaillent. Les consultations qu’ils font pour le compte de leur employeur ne doivent pas pouvoir être utilisées contre celui-ci. C’est le moins que nous puissions faire dans le cadre de la modernisation, terme cher au ministre, qui est l’objectif de ce texte.

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