Intervention de Karine Berger

Notre objectif initial était de trouver un statut juridique assurant une protection minimale à ceux qui donnent des conseils juridiques en entreprise.

L’alignement sur le statut d’avocat n’est pas possible, les discussions en commission spéciale l’ont clairement démontré. En revanche, nous pouvons répondre au problème soulevé dès le départ par le ministère des finances, à savoir la nécessité de donner aux juristes d’entreprise la possibilité de conseiller juridiquement leur direction générale. Pour cela, il faut un minimum de protection.

L’amendement que nous proposons avec Mme Rabault est d’une certaine façon un peu plus doux que celui de M. Caresche et permettrait d’assurer un minimum de protection à ceux qui exercent ces professions à l’intérieur de l’entreprise. Il peut être amélioré sur le plan technique et nous pouvons travailler avec le ministère des finances pour que tous ces gens soient clairement protégés. Je vois les conseillers du ministre dire non de la tête. Je propose que l’on donne la parole au ministre avant d’avoir l’avis de son cabinet.