Intervention de Jean-Michel Clément

Les associations de gestion et de comptabilité – AGC – sont, dans notre paysage du chiffre en France, des structures sous forme associative qui peuvent exercer des activités d’expertise-comptable au même titre que les experts-comptables. Dans le cadre d’une demande de la société Fiducial, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a conduit notre droit à évoluer pour permettre l’intervention au capital de sociétés d’expertise-comptable de professionnels de la communauté européenne.

Notre amendement vise à appliquer un principe d’égalité et de permettre à celles et à ceux qui exercent la même activité, avec les mêmes obligations et les mêmes contraintes, d’être détenteurs de droits dans les sociétés d’expertise-comptable. C’est pourquoi, dans ce dispositif, il apparaît nécessaire de clarifier l’interprétation du texte et de confirmer que les AGC sont autorisées à détenir plus des deux tiers des droits de vote dans des sociétés d’expertise-comptable, dès lors qu’elles exercent légalement au sein de leur État l’activité d’expertise-comptable. C’est le cas en France des AGC qui, bien que n’étant pas membres de l’ordre des experts-comptables, sont inscrites à la suite du tableau de l’ordre et exercent l’activité d’expertise avec les mêmes devoirs et les mêmes obligations en termes de déontologie et de cotisation que les membres de l’ordre.

L’amendement vise à mettre tout le monde sur un pied d’égalité. Depuis plusieurs mois, des discussions ont lieu entre les experts-comptables et les représentants des AGC, et un comité de dialogue s’est réuni à plusieurs reprises sans aboutir. L’examen de ce projet de loi nous offre l’occasion de poser ce débat pour faire en sorte que, d’un point de vue juridique, toutes les professions qui exercent avec les mêmes contraintes puissent détenir de la même façon des participations au capital de sociétés d’expertise-comptable. Aujourd’hui, lorsque des cabinets d’expertise-comptable sont cédés, ils sont rachetés par des AGC et il est nécessaire de dissoudre immédiatement le cabinet dans la structure de l’AGC.

Certains experts-comptables ont avancé des arguments qui manifestement ne tiennent pas. Il s’agit tout simplement de faire respecter l’application d’un texte, car il serait curieux que des dispositions soient applicables aux experts-comptables d’origine européenne, alors qu’elles ne le seraient pas à des structures exerçant en France le même type d’activité, au motif qu’elles sont sous une forme associative.