Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 22
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :La commission est défavorable à ces amendements. Elle considère, à la suite des professionnels, représentés par leur ordre, que l’ouverture proposée à l’article 22 bis est suffisante pour permettre aux sociétés d’architecture de se déployer à l’international en trouvant de nouveaux financements. C’est pourquoi nous proposons de nous en tenir au texte soumis à notre examen et estimons qu’il n’est pas utile d’adopter cet amendement.
