Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

Cette norme est ainsi fixée à 0,6 place de stationnement par logement social dans le PLU lillois, ce qui est conforme au taux de motorisation des locataires du logement social. Vous pouvez parfaitement limiter le nombre de places de stationnement à ce que vous pensez être utilisé. Sauf erreur de ma part, il n’y a plus d’obligation de louer la place de stationnement avec son logement social. Une différence persistait entre les logements construits avant 1977 et ceux après 1977. Dans le premier cas, il était obligatoire de louer sa place de stationnement avec son logement, ce qui n’était pas le cas dans le second.

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