Intervention de Gilles Savary

Il semble que cela vous pose un problème de principe, monsieur Tourret, mais je ne suis pas sûr qu’il faille une loi pour simplement prévenir les collectivités locales de l’existence d’un outil. Il existe déjà les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, les agences départementales pour l’information sur le logement, des agences d’urbanisme, des fonctionnaires tels que les secrétaires généraux de mairie et les directeurs des finances. Je ne suis donc pas certain qu’il faille une loi car, alors, il nous faudra en adopter beaucoup d’autres !