Intervention de Francis Vercamer

Je soutiendrai cet amendement car, une fois inscrite dans la loi, cette disposition sera opposable. En cas de problème, il sera donc possible d’arguer du fait que l’on n’a pas été prévenu – à l’instar de ce qui se passe en matière d’assurance : selon la jurisprudence, ceux qui ignorent telle ou telle disposition dont ils n’ont pas été prévenus ne peuvent être poursuivis.

Cela étant, après avoir appelé Mme la ministre de la justice depuis deux semaines, peut-être faut-il aujourd’hui appeler Mme la ministre du logement, puisqu’elle semble être d’accord avec M. Tourret…