Intervention de Jean-Louis Dumont

Si l’on nous déclarait que l’argent ainsi prélevé en 2014 a été consacré au logement locatif social, j’en serais satisfait et je le comprendrais, mais ce n’est pas sûr. Il faut y consacrer tout l’argent pris à l’ensemble des familles du mouvement HLM, y compris le défunt Crédit immobilier de France qui vous rapportera plus de 1 milliard d’euros !

Si je dis tout cela, c’est parce que cet amendement ne devrait pas avoir besoin d’être présenté. Chaque organisme, qu’il construise à la demande ou avec l’autorisation du maire, a nécessairement obtenu un permis de construire délivré suite à un agrément ; le maire sait donc dans quelles conditions se passe la construction, si une partie du lot est consacrée à la réalisation d’une aire de stationnement, voire à un investissement par l’organisme. Quoi qu’il en soit, l’ensemble de l’opération doit être garanti, et cette garantie peut être soit gratuite, soit payante avec la Caisse de garantie du logement locatif social, soit beaucoup plus chère encore. À vous de choisir ; in fine, c’est le locataire qui paie, quel que soit son statut !

J’ignore s’il faut inclure cette disposition dans la loi, mais l’ensemble du monde du logement social alerte sur ce point. Il me semble même que les députés et les sénateurs doivent bientôt recevoir un courrier leur expliquant précisément ce qu’est la Caisse de garantie du logement locatif social et comment ses fonds sont aujourd’hui siphonnés au détriment d’une diminution des taxes ou, tout simplement, des loyers.