Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 9h30
Croissance activité et égalité des chances économiques — Après l'article 23

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld :

S’agissant de la rédaction de cet amendement, il convient de rappeler celles des collectivités qui sont compétentes en matière d’habitat. Dans la loi ALUR, nous avons notamment tenté d’enclencher un mouvement afin que les offices de l’habitat soient rattachés non plus aux communes, qui ne sont pas compétentes, mais à leurs intercommunalités, par exemple. Il faut rappeler aux organismes comme aux élus que les garanties doivent émaner de ceux qui détiennent principalement les compétences, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités si possible et, en dernier ressort, la Caisse de garantie du logement locatif social lorsque c’est nécessaire. En tout état de cause, il s’agit selon moi davantage d’une question d’information que de législation.

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