Intervention de Jacqueline Maquet

Cet amendement vise à insérer après le I de l’article 5 de la loi du 9 mars 2010 un article énonçant que les propriétaires ayant signé un contrat d’achat pour un détecteur de fumée au plus tard le 8 mars 2015 sont réputés satisfaire l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur soit installé avant le 1er janvier 2016.

En effet, la loi ALUR a transféré la charge financière de l’installation des détecteurs de fumée de l’occupant au propriétaire du logement. Cette obligation est une excellente chose pour la sécurité des habitants, mais certains propriétaires doivent faire face à une indisponibilité à la fois des détecteurs et des entreprises d’installation, ce qui gêne particulièrement les bailleurs détenant un parc important de logements.

Cet amendement vise à faire en sorte que ne soit pas engagée la responsabilité d’un bailleur qui aurait tout mis en oeuvre pour installer les détecteurs avant la date d’application de la loi, mais sans y parvenir, pour des raisons indépendantes de sa volonté.