Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement est essentiel pour encadrer de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée. Si le logement intermédiaire est en effet nécessaire, la volonté de le soutenir à tout prix ne doit pas avoir pour conséquence de faire dévier les organismes de logement social de leur mission première, dans le contexte de crise du logement que l’on sait. Le logement intermédiaire ne doit pas concurrencer le logement social. Nous savons que 70 % des Français ont des revenus leur permettant d’accéder au logement social, mais c’est le logement locatif très social qui est aujourd’hui une priorité, il suffit pour s’en convaincre de lire le rapport sur le droit au logement opposable.

Ainsi, la possibilité offerte aux filiales des organismes de logement social d’acquérir du logement intermédiaire par l’article 23 quater leur ouvre les portes d’une nouvelle activité qui risque d’inciter les maisons-mères à rééquilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc au détriment du logement social, qui disposera nécessairement de moyens financiers et humains moindres. Il convient donc de s’assurer que les possibilités nouvelles offertes aux filiales d’organismes HLM soient conditionnées au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. Respectons donc la loi SRU ! Tel est l’objet de l’amendement.