Intervention de Gilles Savary

Je fais observer à Mme Bonneton que le fameux quota prévu par l’article 55 de la loi SRU, porté par la loi ALUR à 25 %, s’applique aux communes et non à chaque entreprise sociale de l’habitat. Il s’agit de leur donner la possibilité d’acquérir des logements intermédiaires existants, donc déjà couverts par les prudences mises en place par les lois sus-évoquées. Vous comprenez bien, chère collègue, qu’un office HLM achetant un logement qui existe déjà ne risque pas de déséquilibrer le pourcentage ni la variété des logements de la commune ! Votre amendement traite un autre sujet relevant du programme local de l’habitat et du plan local d’urbanisme sous le contrôle du préfet. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement car il est hors sujet.