Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez à travers ces dispositions qui s’appliquent d’ailleurs actuellement – pour prendre cet exemple – aux directeurs généraux de CCI. Mais, tel qu’il est rédigé, cet amendement serait applicable à tous les établissements publics industriels et commerciaux. Son champ d’application est donc trop large et votre amendement ne peut faire l’objet, en l’état, d’un consensus. Un travail reste à mener avec le ministère de la fonction publique et celui du logement. J’insiste sur le fait que je ne conteste aucunement l’existence de ce problème.