Oui, c’est un vrai problème, auquel nous devons travailler. Nous n’avons pas eu – je parle sous le contrôle collectif – de vraie discussion en commission spéciale sur ce sujet, que nous n’avons donc pas pu préparer aussi bien que nous l’aurions souhaité. Je m’engage à ce que l’on en discute, éventuellement que l’on amende le texte au Sénat.
En tout état de cause, la rédaction actuelle ne convenant pas, je vous invite à retirer cet amendement. Je prends l’engagement, au nom du Gouvernement, de travailler en ce sens.