Intervention de Gilles Savary

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie.

Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion et à laquelle on ne voudrait pas céder – consistant à faire entrer un logement dans la catégorie du logement social, qui obéit à une définition assez large et fait l’objet d’aides fiscales, faute de pouvoir clairement l’identifier comme relevant du secteur intermédiaire. Ce serait une manière d’inclure le bien dans les 25 % de logements sociaux fixés à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, ce que l’on ne souhaite pas.