Intervention de Daniel Goldberg

Cet engagement doit être pris non pas pour demain mais pour aujourd’hui, monsieur Poisson, vis-à-vis de tous vos collègues qui bloquent des opérations de construction de logements sociaux ou qui préfèrent construire des logements PLS – prêt locatif social – plutôt que des logements PLAI – prêt locatif d’aide à l’intégration –, car c’est ce dernier type d’offre dont nous avons besoin sur notre territoire.

Par ailleurs, j’ai constaté, et je m’en félicite, que certains amendements avaient été présentés dans cet hémicycle pour défendre à la fois les bailleurs, les salariés des bailleurs, et des propositions que j’approuve. Puisqu’une plainte est actuellement étudiée par la Commission européenne qui vise la qualité de service d’intérêt économique général du logement social, je souhaiterais que nous soyons tous dans les mêmes dispositions pour défendre le modèle original de financement et de fonctionnement du logement social dans ce pays. J’espère que nous pourrons signer une résolution, un texte commun, chers collègues de l’UMP et de l’UDI, que je n’oublie pas, pour peser dans ce sens.

Enfin, je ne sais pas si la proposition de Jean-Luc Laurent est adéquate, mais la question qu’il pose a aussi été formulée dans le rapport du CIMAP qui a été évoqué tout à l’heure. Comment contrôler le respect des plafonds de loyers prévus dans le dispositif – son appellation change au fil des évolutions, mais il porte aujourd’hui le nom de la ministre Sylvia Pinel – pendant toute la durée d’engagement ?

Nous avions d’ailleurs eu un court débat au sein de la majorité sur l’ouverture de ce dispositif aux descendants. Cette disposition a été votée contre mon avis dans le cadre du projet de loi de finances. Cependant, que ce soit pour un membre de la famille ou pour un tiers, le contrôle des plafonds de loyers pendant la durée d’engagement – six, neuf ou douze ans – n’est pas correctement effectué aujourd’hui. S’il existe bien une catégorie de logements intermédiaires dans les textes, cette qualité n’est pas nécessairement une réalité dans la pratique. J’inviterais donc le Gouvernement à faire ce qui est proposé dans le rapport du CIMAP, c’est-à-dire à mettre en place un contrôle effectif, sur la durée, des plafonds de loyers proposés dans le cadre des dispositifs d’investissements locatifs.