Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Sur ce point, monsieur Goldberg, j’émets une subtile protestation : je ne suis pas certain que les dispositions existantes suffisent.

Il faut donc se saisir de ce problème, monsieur le ministre.

Il ne convient pas d’exclure ainsi les couples non mariés du dispositif général concernant les couples constitués au moment de l’entrée dans les lieux et, donc, du bénéfice de la solidarité telle que la loi, d’une certaine manière, le confirme.

La difficulté existe donc, elle n’est pas réglée et reste en suspend. Il conviendra d’y prêter une certain attention.