Intervention de Michèle Bonneton

Les débats ont été vifs et les alertes nombreuses en commission spéciale s’agissant de la vente à la découpe. Or ce projet revient sur des équilibres qui avaient été trouvés et sur une certaine protection des locataires face à cette pratique contestable.

Il ne s’agit pas pour nous de freiner des investisseurs mais de limiter la vente à la découpe, dont le seul but est le maximum de rentabilité à court terme.

En effet, ce mécanisme n’est pas une façon d’investir dans le logement ; en général il consiste simplement à acheter des logements, à les diviser en lots de copropriété, puis à les revendre. Souvent, les seules activités ainsi créées sont la rédaction du règlement de copropriété et le travail du géomètre. Nous voyons bien à qui cela profite, sans favoriser pour autant la croissance et l’activité.

L’autre aspect de cette situation, c’est la fragilisation des locataires qui doivent quitter leur lieu de vie.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement, même si la proposition formulée par Mme Mazetier constitue un vrai progrès par rapport à la rédaction initiale des alinéas concernés.

Nous considérons qu’il faut freiner au maximum les ventes à la découpe et nous proposons donc de revenir à la rédaction issue de la loi ALUR.