Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 27 novembre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Vote sur l'ensemble
Laurence Dumont, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 529
Nombre de suffrages exprimés 527
Majorité absolue 264
Pour l'adoption 316
contre 211
(Le projet de loi est adopté.)
