Intervention de Richard Ferrand

Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale :

Il s’agit simplement de préciser ici l’application de l’encadrement des loyers dans les locations meublées.

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