Intervention de Michèle Bonneton

Cet amendement est à examiner avec les précédents que nous avons déposés. Il existe en effet aujourd’hui une insécurité juridique relative à l’application de certaines mesures introduites par la loi ALUR : le dépôt de garantie, la prévention des expulsions, les délais de prescription, la division de l’immeuble en copropriété, et la délivrance des congés qui comptent parmi les améliorations les plus notables de cette nouvelle loi relative au logement voulue, il y a quelque temps, par le Président de la République.

Or un doute subsiste aujourd’hui sur les baux auxquels s’appliquent ces mesures : s’agit-il uniquement des baux nouveaux, ce qui représente une faible proportion du total, ou des baux en cours ? Dans le doute, la plupart des professionnels n’appliquent ces mesures qu’aux baux nouveaux, ce qui réduit considérablement la portée de la loi. C’est pourquoi il est nécessaire de préciser la rédaction des articles 14 et 15 de la loi ALUR. Nous partageons pleinement l’objectif et l’esprit de ce qui est proposé par le rapporteur général. Cependant, après avoir pris le temps d’un travail approfondi et technique avec le syndicat des avocats de France, nous avons identifié de nouvelles ambiguïtés dans la rédaction proposée. L’effet de la réécriture risque d’être annulé, ce qui serait bien dommage.

Nous proposons donc, par cet ensemble d’amendements, d’être précis dans la rédaction de ces articles, en isolant les mesures qui doivent l’être en faisant explicitement référence à l’article 14 de la loi ALUR. Dans l’état actuel de la rédaction, cette omission constitue en effet un handicap.