Intervention de Gilles Savary

Il me semble, madame Bonneton, que la rédaction qui est ici proposée est très explicite : elle vise à l’application aux baux en cours des dispositions de la loi ALUR qui pouvaient prêter à confusion. Il ne me semble pas qu’il y ait lieu de rectifier. De ce fait, et sous réserve de la vérification de la position de monsieur le ministre sur le problème que vous posez, qui est bien un problème de fond, je vous demande de retirer votre amendement. Je pense en effet qu’il n’a pas lieu d’être.