Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25
Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale :Si je les ai bien compris, ces amendements consistent à exclure l’application des nouvelles règles relatives aux impayés de loyers aux baux en cours. Nous pensons qu’il n’y a pas de raison qui justifierait que ces nouvelles règles ne s’appliquent pas. L’avis de la commission est donc défavorable.
