Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
Nous traitons toujours des modalités d’application de la loi ALUR. Les dispositions de l’article 14, notamment celles relatives aux procédures de rupture contractuelle, sont d’application immédiate aux baux en cours. Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté. Nous sommes confrontés au même problème, et il appelle exactement la même argumentation que je viens de développer à l’attention de Mme Bonneton. Nous rencontrerions, dans le cas contraire, un problème que nous avons déjà connu à l’issue de la promulgation de loi : nous ne voulons pas le voir se reproduire ici. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
