Intervention de Pascal Cherki

Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous êtes d’accord avec le contenu de mon amendement, mais vous considérez qu’il est déjà satisfait par la loi. En revanche, si je le maintenais, cela risquerait de créer un problème juridique et d’invalider la démarche que j’ai défendue à travers cet amendement. Je pose la question car je suis prêt à le retirer. Je débats et il est possible de me convaincre.