Intervention de Emmanuel Macron
Séance en hémicycle du 6 février 2015 à 15h00
Croissance activité et égalité des chances économiques — Article 25
Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique :
J’ai dit que votre amendement réintroduisait des ambiguïtés déjà connues au moment de la loi ALUR. J’invoquais les mêmes arguments que ceux que j’ai précédemment fait valoir à Mme Bonneton, c’est-à-dire que nous souhaitons bien que l’application aux baux en cours soit celle qui est définie dans le projet de loi. Je ne prétendais donc pas vous satisfaire…
