Intervention de Daniel Goldberg

Concernant ce que vient de dire le ministre, je ne souhaite pas qu’une petite musique s’installe dans l’hémicycle qui laisserait à penser que notre Assemblée a voté des dispositifs législatifs qui auraient été mal calibrés. Qu’il n’y ait pas entre nous de mauvaise interprétation : ce n’est pas ce que monsieur le ministre a voulu dire. Cependant, pourquoi sommes-nous dans une telle insécurité juridique ? Je réponds, de ce point de vue-là, à Pascal Cherki ainsi qu’à Mme Bonneton.

Cette insécurité juridique est due au fait qu’après le vote de la loi est intervenue la décision du 20 mars 2014 du Conseil constitutionnel. Cette décision a impacté l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositions. La décision du Conseil constitutionnel n’est pas critiquable et nous ne faisons que la constater. Par contre, nous constatons que cette décision portant sur le contenu même de la loi ALUR a créé une insécurité juridique relative à l’entrée en vigueur d’un certain nombre de dispositifs. Je crois que ce qui a été rédigé, nonobstant vos amendements, permet de clarifier les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions. Je ne dirai pas que vos préoccupations sont satisfaites, le ministre ne l’a d’ailleurs pas dit, mais je pense que nous avons aujourd’hui besoin d’une entrée en vigueur tout à fait sécurisée juridiquement et je crois que nous avons atteint un bon équilibre.