Intervention de Alain Tourret

La Société immobilière de chemins de fer français, la SICF, filiale de la SNCF, est un organisme agréé à collecter la participation des entreprises à l’effort de construction. Avec la fin, au 1er janvier 2015, de l’agrément délivré aux organismes d’habitations à loyer modéré, la SICF devient le seul organisme agréé non associé de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.

Or, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la participation des entreprises à l’effort de construction. Une convention entre l’État et l’UESL a ainsi été signée le 2 décembre 2014. Elle fixe la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des entreprises à l’effort de construction, les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois et encadre les frais de fonctionnement du réseau Action logement. Or les emplois, précisément, de la participation des entreprises à l’effort de construction collectée par la SICF ne peuvent être régis par une convention dont la SICF, non associée à l’UESL, n’est pas partie.

Cet amendement apporte ainsi une clarification en distinguant, d’une part, les fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction collectés par les comités interprofessionnels du logement, qui sont associés à l’UESL, et, d’autre part, les fonds collectés par les organismes collecteurs non associés de cette même Union.