Intervention de Alain Tourret

Cet amendement prévoit également que chaque organisme collecteur non associé de l’UESL devra signer une convention avec l’État afin d’encadrer la nature et les règles d’utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l’organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction. En 2015, seule la SICF devrait signer cette convention. L’Agence nationale de contrôle du logement social sera chargée de contrôler la bonne exécution de l’ensemble de ces conventions. Tel est l’objet de cet amendement un peu compliqué..