Nous sommes tout à fait conscients avec Sylvia Pinel qu’il y a un problème, effectivement spécifique, et l’exposé sommaire est très clair.
Il faut passer par la loi, mais la rédaction que vous proposez ne convient pas. Si vous acceptez de retirer votre amendement, nous pourrons travailler ensemble avant l’examen du texte au Sénat pour trouver une mesure plus proportionnée.