Intervention de André Chassaigne

Cet amendement est dans la ligne des débats que nous avons eus avec Mme Duflot durant la discussion de la loi ALUR, notamment sur les réquisitions de logements vacants. Il s’agit plus précisément en l’occurrence de la procédure de réquisition concernant les propriétaires personnes morales, à qui le délai de réquisition permet en fait d’échapper à la mesure.

Grâce à la procédure de réquisition avec attributaire mise en place par la loi de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998, le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner, pour une durée d’un an au moins et de six ans au plus, douze ans dans les conditions de dérogation fixées à l’article L. 642-1, des locaux sur lesquels une personne morale est titulaire d’un droit réel conférant l’usage de ces locaux et qui sont vacants depuis plus de douze mois.

La réquisition donne la jouissance des locaux à un attributaire, qui peut être l’État, une collectivité territoriale, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte dont l’objet est de construire ou de donner à bail des logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux.

Avant de procéder à une telle réquisition, le préfet notifie son intention au propriétaire, qui dispose de deux mois pour faire connaître son accord ou son opposition, son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois, son intention d’engager les travaux nécessaires pour mettre fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder vingt-quatre mois, suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’État, dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 2013.

C’est un amendement d’appel, qui vise à souligner l’inadaptation des délais prévus aux situations les plus urgentes.

Nul ne conteste l’urgence qu’il y a à dégager des places pour loger les sans-abri, de plus en plus nombreux, parmi lesquels de plus en plus de personnes vulnérables, enfants, mineurs isolés, personnes âgées ou en situation de handicap. Cette situation appelle une révision des délais dont disposent les propriétaires de locaux vacants pour s’opposer à une réquisition.

Notre amendement s’appuie sur un constat : des propriétaires personnalités morales ayant des logements vacants utilisent toutes les arguties, toutes les possibilités pour allonger le délai et leurs logements ne sont pas réquisitionnés pour y mettre des personnes sans abri ou vulnérables.