Intervention de Bernard Cazeneuve

Mesdames les présidentes, monsieur le rapporteur, je voudrais d'abord vous remercier pour vos contributions très utiles à ce débat qui prolongent les réflexions que nous avons eues à l'occasion de la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

À plusieurs reprises, le Gouvernement a appuyé les démarches engagées par le Parlement et notamment par votre Assemblée, en vue de renforcer les prérogatives souveraines des députés et des sénateurs en matière de contrôle budgétaire, au moment où de nouvelles procédures sont mises en oeuvre, résultant notamment de l'entrée en vigueur du six-pack, du two-pack et du traité, qui vont conduire à un dialogue constant et itératif entre la Commission européenne, les Parlements nationaux et le Parlement européen, notamment dans le cadre de ce qu'on appelle le semestre européen, et dont vous avez l'un et l'autre parfaitement décrit les procédures et les modalités.

Il s'agira notamment, pour le Parlement français, d'avoir à connaître des conditions dans lesquelles le Gouvernement s'engage devant la Commission européenne à respecter une trajectoire budgétaire conforme au traité et au texte auquel je viens de faire référence, adopté dans le cadre du trilogue, et de s'employer ensuite à réajuster les budgets lorsqu'il existe un décalage entre les engagements qu'il a pris et les évolutions budgétaires effectives.

Cela ne peut se faire si vous ne vous emparez pas des prérogatives prévues par les traités, notamment par l'article 13 du TSCG auquel vous avez fait référence et qui permet la mise en place de cette Conférence interparlementaire.

Bien entendu, pour que ce dispositif soit efficace – et vous avez, madame la présidente comme monsieur le rapporteur, évoqué ce sujet –, il faut que nous parvenions à faire en sorte qu'il y ait une bonne articulation entre les calendriers budgétaires de l'Union, du Parlement européen et du Parlement de notre propre pays. Pour avoir un sens, cette harmonisation doit valoir pour tous les États parties à cet exercice. Vous conviendrez qu'il est difficile d'imaginer qu'une articulation entre le seul Parlement français et le Parlement européen suffirait à rendre efficiente la convergence et la coordination des politiques budgétaires. Cette harmonisation doit aussi se faire avec les Parlements des autres pays concernés pour que l'exercice ait un sens.

Disant cela, je ne suggère pas que nous devions nous soustraire à notre propre obligation en la matière, en répondant. Je voudrais esquisser des éléments de réponse à la question que vous avez posée, même si, comme vous l'avez dit vous-même, cela ne relève pas de ma compétence ministérielle.

D'abord, pour que cette articulation soit possible, il faut que l'ensemble des textes qui régiront le dialogue budgétaire entre la Commission et les Parlements des États soient définitivement adoptés. Ce n'est pas le cas : nous attendons encore la réunion du trilogue concernant le two-pack, qui n'a pas encore acquis sa forme définitive. Il sera difficile de prendre des décisions d'articulation et d'harmonisation tant que ce travail n'aura pas été terminé.

Mais, dès à présent, le gouvernement français commence à examiner toutes les modalités techniques qui permettront à la coordination des calendriers de devenir effective, afin que l'exercice prenne sa pleine et entière dimension dès que possible.

En tous les cas, cette proposition de résolution me donne l'occasion d'affirmer le soutien plein et entier du Gouvernement aux travaux conduits par votre assemblée pour faire en sorte, en matière budgétaire et dès lors qu'il s'agit des engagements pris par notre gouvernement devant l'Europe, de renforcer les prérogatives du parlement français en liaison avec celles du Parlement européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)