Intervention de Emmanuel Macron

L’argument qui vient d’être donné par le rapporteur est en effet important.

Il y a eu plusieurs modifications. La loi de janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement encadre la réalisation de programmes de logement dans un délai de cinq ans lorsque le foncier de l’État ou de ses établissements a été cédé avec une décote, et la loi du 24 mars 2014, la loi ALUR, a introduit la possibilité d’étendre ce délai au-delà de cinq ans pour les opérations d’aménagement de plus de cinq hectares, précisément pour tenir compte des délais d’aménagement d’opérations portant sur une grande surface. Ce délai est également suspendu en cas de contentieux ou de fouilles archéologiques. Une prorogation est encore prévue par la loi ALUR en cas de blocage dans des cas que vous connaissez bien et en particulier dans des zones où cela peut tout à fait se justifier.

J’ai donc peur qu’un tel amendement soit source de complexité. Modifier le délai en cas d’impossibilité justifiée par l’acquéreur de réaliser le programme de logements dans les temps, peut conduire à de la rétention et avoir un petit effet pervers parce que, pour relancer le logement, on nous propose parfois des solutions contraires. L’obligation, nonobstant les blocages administratifs, de tout réaliser dans un temps donné, ce qui se fait dans d’autres pays, vise à ce que les opérateurs aient intérêt à relancer plus vite l’activité. Le risque, en effet, c’est que des sociétés multiplient les droits à construire et, parfois pour spéculer, prolongent les délais en invoquant de bonnes raisons.

Votre amendement, dont l’intention est très précise et qui est en grande partie satisfait par le dispositif de la loi ALUR, peut avoir des effets pervers qui ne sont pas du tout ce que vous recherchez. Je vous suggère donc de le retirer. Sinon, j’y serai défavorable.