Intervention de Audrey Linkenheld

Je voulais confirmer que, dans la loi de janvier 2013, nous avions souhaité instaurer une borne temporelle pour nous assurer que des logements seraient bien construits sur les terrains décotés. En effet, il ne s’agissait pas tant de savoir si l’on pouvait vendre les terrains moins cher, mais de savoir comment on pouvait faire en sorte d’accélérer la production de logement, notamment de logement social, sur ces terrains. Nous avions prévu dès le départ un certain nombre de cas particuliers, liés à la dépollution, aux fouilles ou à d’autres cas de force majeure ou imprévisibles, et un délai exceptionnel pour les terrains de grande taille, car même avec la meilleure volonté du monde cinq ans peuvent paraître courts.

Il existe, grâce au débat parlementaire, une commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier – CNAUF – présidée par Thierry Repentin, dont l’objet est de trouver des solutions aux difficultés très concrètes qui se posent aux collectivités, à l’État ou aux bailleurs quand ils souhaitent acheter. Plutôt que de passer par des exceptions législatives, j’engage mes collègues parisiens à saisir la CNAUF dans un premier temps et à voir, seulement ensuite, s’il est réellement nécessaire de changer la loi.